Date : 2018-07-03
L'amendement n° 9 rectifié, présenté par m. éric bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, l'amendement n° 46, présenté par mme nathalie goulet, et l'amendement n° 68 rectifié, présenté par mme sophie taillé-polian et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (procédure accélérée)
Résultats du scrutin
