Date : 2018-07-02
L'amendement n° 710 rectifié, présenté par mm. joël labbé et ronan dantec, et l'amendement n° 754, présenté par le gouvernement, à l'article 15 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Résultats du scrutin
