Date : 2018-06-28
L'amendement n° 771 rectifié, présenté par mme anne-catherine loisier et m. michel raison, au nom de la commission des affaires économiques, à l'article 11 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Résultats du scrutin
