Date : 2018-06-22
L'amendement n° 257 rectifié bis, présenté par m. jean-yves leconte et les membres du groupe socialiste et républicain, sur l'amendement n° 422, présenté par le gouvernement, et sur l'amendement n° 450 rectifié, présenté par m. alain richard et les membres du groupe la république en marche, tendant à supprimer l'article 10 quater du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Résultats du scrutin
