Date : 2018-06-21
L'amendement n° 256 rectifié bis, présenté par m. jean-yves leconte et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 10 bis du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Résultats du scrutin
