Date : 2018-06-21
L'amendement n° 528 rectifié, présenté par m. guillaume arnell et plusieurs de ses collègues, à l'article 10 bis du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Résultats du scrutin
