Date : 2018-06-21
L'amendement n° 15 rectifié, présenté par mme éliane assassi et plusieurs de ses collègues, à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Résultats du scrutin
