Date : 2018-06-21
L'amendement n° 582, présenté par m. françois-noël buffet au nom de la commission des lois, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9 bis du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Résultats du scrutin
