Date : 2018-06-21
L' amendement n° 237 rectifié bis, présenté par m. jean-yves leconte et les membres du groupe socialiste et républicain, et sur l'amendement n° 439, présenté par m. alain richard et les membres du groupe la république en marche, à l'article 9 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Résultats du scrutin
