Date : 2018-06-19
L'amendement n° 411 rectifié ter, présenté par mme laurence rossignol et plusieurs de ses collègues, à l'article 5 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Résultats du scrutin
