Pierre-Yves Collombat a voté pour sur l'ensemble de la proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs...

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Pierre-Yves Collombat a voté pour ce scrutin

Pierre-Yves Collombat

Matricule
04038G
Département
83 - Var
Groupe politique
Groupe CRCE - Kanaky

Scrutin n° 102 - Session 2017

Date : 2018-05-16
L'ensemble de la proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le " verrou de bercy "

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Résultats du scrutin

Pour
116
Contre
227
Abstentions
1
Votants
344

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