Patrick Chaize a voté pour sur l'article 3 de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en...

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Patrick Chaize a voté pour ce scrutin

Patrick Chaize

Matricule
14038Y
Département
01 - Ain
Groupe politique
Groupe Les Républicains

Scrutin n° 95 - Session 2016

Date : 2017-02-07
L'article 3 de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale

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Résultats du scrutin

Pour
202
Contre
108
Abstentions
33
Votants
343

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