Thani Mohamed Soilihi a voté pour sur l'article 3 de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en...

Accueil Sénateurs Scrutins Lois Aide
← Retour aux votes du sénateur
Thani Mohamed Soilihi a voté pour ce scrutin

Thani Mohamed Soilihi

Matricule
11072N
Département
976 - Mayotte
Groupe politique
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Scrutin n° 95 - Session 2016

Date : 2017-02-07
L'article 3 de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale

Liens externes

Consulter ce scrutin sur le site officiel du Sénat

Résultats du scrutin

Pour
202
Contre
108
Abstentions
33
Votants
343

Partager ce vote

Partagez la position de vote de Thani Mohamed Soilihi sur ce scrutin