Date : 2017-07-27
L'amendement n° 43 rectifié bis, présenté par m. jean-louis tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain et sur l'amendement n° 232 rectifié, présenté par le gouvernement, à l'article 3 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Résultats du scrutin
