Date : 2017-07-26
L'amendement n° 137 rectifié, présenté par m. dominique watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à modifier l'article 2 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Résultats du scrutin
