Date : 2015-11-18
L'amendement n°16, présenté par m. christophe-andré frassa au nom de la commission des lois, tendant à supprimer l'article 3 de la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Résultats du scrutin
