Date : 2015-10-07
L'amendement n° 105 rectifié, présenté par m. jacques mézard et plusieurs de ses collègues et sur l'amendement n° 131, présenté par m. philippe kaltenbach et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 10 bis du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en france
Résultats du scrutin
