Dominique Bailly a voté pour sur l'amendement n°80 rectifié bis, présenté par Mme Pascale Gruny et plusieurs de ses collègues ...

L'amendement n°80 rectifié bis, présenté par mme pascale gruny et plusieurs de ses collègues et sur l'amendement n° 286, présenté par le gouvernement, à l'article 46 du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du xxiè siècle