Henri Cabanel a voté contre sur l'amendement n° 276, présenté par M. Yves Détraigne au nom de la commission des lois, à l'art...

L'amendement n° 276, présenté par m. yves détraigne au nom de la commission des lois, à l'article 45 bis du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du xxiè siècle