Date : 2016-07-08
L'amendement n° 678, présenté par m. françois pillet au nom de la commission des lois, à l'article 54 bis du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Résultats du scrutin
