Date : 2016-07-08
L'amendement n° 109 rectifié, présenté par m. michel bouvard, tendant à insérer un article additionnel après l'article 54 bis c du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Résultats du scrutin
