Date : 2016-07-06
L'amendement n° 368, présenté par m. jean-pierre sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 16 bis du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Résultats du scrutin
