Date : 2016-07-06
L'amendement n° 65 rectifié ter, présenté par m. hervé marseille et plusieurs de ses collègues, l'amendement n° 107 rectifié, présenté par mme marie-noëlle lienemann et m. didier marie, l'amendement n° 110 rectifié bis, présenté par m. alain vasselle et plusieurs de ses collègues, l'amendement n° 207 rectifié ter, présenté par mme dominique estrosi sassone et plusieurs de ses collègues et l'amendement n° 226 rectifié bis, présenté par m. claude kern et plusieurs de ses collègues, à l'article 16 bis du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économ
Résultats du scrutin
