Philippe Paul a voté pour sur l'amendement n° 75 rectifié bis, présenté par Mme Pascale Gruny et plusieurs de ses collègues...

L'amendement n° 75 rectifié bis, présenté par mme pascale gruny et plusieurs de ses collègues, à l'article 44 du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du xxiè siècle