Aline Archimbaud s'est abstenu(e) sur sur l'amendement n° 342, présenté par Mme Catherine Génisson et les membres du groupe socialiste ...

L'amendement n° 342, présenté par mme catherine génisson et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 44 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s