Jacques-Bernard Magner a voté contre sur l'amendement n° 84 rectifié sexies, présenté par Mme Nathalie Goulet et plusieurs de ses coll...

L'amendement n° 84 rectifié sexies, présenté par mme nathalie goulet et plusieurs de ses collègues, à l'article additionnel après l'article 41, du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du xxiè siècle