Date : 2016-06-24
L'amendement n° 258 rectifié bis, présenté par mme catherine deroche et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 44 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Résultats du scrutin
