Alain Fouché a voté pour sur le sous-amendement n° 272, présenté par M. Yves Détraigne à l'amendement n° 72 rectifié, prés...

Le sous-amendement n° 272, présenté par m. yves détraigne à l'amendement n° 72 rectifié, présenté par mme pascale gruny, à l'article 21 du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du xxiè siècle