Date : 2016-06-23
L'amendement n° 64, présenté par m. dominique watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et l'amendement n° 952, présenté par le gouvernement, tendant à supprimer l'article 32 bis a du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Résultats du scrutin
