Date : 2016-06-23
L'amendement n° 259 rectifié bis, présenté par mme catherine deroche et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 32 k du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Résultats du scrutin
