Date : 2016-06-22
L'amendement n° 964 rectifié, présenté par le gouvernement, tendant à rétablir l'article 27 bis (supprimé) du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Résultats du scrutin
