Date : 2016-06-22
L'amendement n° 437, présenté par mme aline archimbaud et plusieurs de ses collègues et l'amendement n° 971, présenté par le gouvernement, à l'article 23 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Résultats du scrutin
