Date : 2016-06-21
L'amendement n° 170 rectifié bis présenté par mme michelle meunier et plusieurs de ses collègues, sur l'amendement n° 423 présenté par mme corinne bouchoux et plusieurs de ses collègues et sur l'amendement n° 678 présenté par mme cécile cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 18 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Résultats du scrutin
