Date : 2016-06-17
L'amendement n° 348, présenté par mme nicole bricq et les membres du groupe socialiste et républicain, l'amendement n° 409, présenté par m. jean desessard et plusieurs de ses collègues,l'amendement n° 608, présenté par m. dominique watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et l'amendement n° 936, présenté par le gouvernement, tendant à supprimer l'article 7 c du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Résultats du scrutin
