Date : 2016-06-17
L'amendement n° 46, présenté par m. dominique watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n° 401 rectifié, présenté par m. jean desessard et plusieurs de ses collègues et l'amendement n° 937, présenté par le gouvernement, tendant à supprimer l'article 7 b du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Résultats du scrutin
