Date : 2016-06-16
L'amendement n° 27 rect. ter présenté mme lienemann et plusieurs de ses collègues, sur l'amendement n° 204 rect. bis, présenté par m. labazée et plusieurs de ses collègues, sur l'amendement n° 419, présenté par mme bouchoux et plusieurs de ses collègues, sur l'amendement n° 541 présenté par m. dominique watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et sur l'amendement n° 929 rect. présenté par mme françoise laborde et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés
Résultats du scrutin
