Date : 2015-10-26
L'amendement n° 21, présenté par m. jean-pierre sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gratuité et aux modalités de réutilisation des informations du secteur public
Résultats du scrutin
