Date : 2016-06-16
L'amendement n° 212 rectifié ter présenté par m. martial bourquin et plusieurs de ses collègues et sur l'amendement n° 959 rectifié bis présenté par jérôme durain, à l'article 2 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Résultats du scrutin
