Date : 2016-06-16
L'amendement n° 85 rectifié, présenté par m. henri cabanel et plusieurs de ses collègues, l'amendement n° 869, présenté par m. jean desessard et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Résultats du scrutin
