David Rachline était absent(e) au vote sur sur l'amendement n° 956, présenté par le Gouvernement, à l'article 2 du projet de loi, considéré ...

L'amendement n° 956, présenté par le gouvernement, à l'article 2 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s