Michel Bouvard était absent(e) au vote sur sur l'amendement n° 30, présenté par le Gouvernement, à l'article 1er de la proposition de loi, m...

L'amendement n° 30, présenté par le gouvernement, à l'article 1er de la proposition de loi, modifiée par l'assemblée nationale, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes