Date : 2016-04-29
L'amendement n° 473 rectifié, présenté par mme éliane assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 26 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une république numérique
Résultats du scrutin
