Date : 2016-03-30
L'amendement n° 243, présenté par m. michel mercier au nom de la commission des lois, à l'article 4 ter a du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Résultats du scrutin
