Date : 2016-03-30
Le sous-amendement n° 257 rectifié, présenté par m. jean-pierre grand, à l'amendement n° 243 présenté par la commission des lois, à l'article 4 ter a du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Résultats du scrutin
