Date : 2016-02-18
L'amendement n° 9, présenté par mme claire-lise campion et les membres du groupe socialiste et républicain et sur l'amendement n° 17, présenté par le gouvernement, tendant à rétablir l'article 7 de la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la protection de l'enfant
Résultats du scrutin
