Hermeline Malherbe s'est abstenu(e) sur sur l'amendement n° 50, présenté par le Gouvernement, à l'article 22 de la proposition de loi, mo...

L'amendement n° 50, présenté par le gouvernement, à l'article 22 de la proposition de loi, modifiée par l'assemblée nationale, relative à la protection de l'enfant