Date : 2015-10-13
L'amendement n° 37, présenté par le gouvernement et l'amendement n° 43, présenté par mme claire-lise campion et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 5 ed de la proposition de loi, modifiée par l'assemblée nationale, relative à la protection de l'enfant
Résultats du scrutin
