Date : 2016-01-27
Le sous-amendement n° 177, présenté par le gouvernement à l'amendement n° 138 présenté par m. rené vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Résultats du scrutin
