Date : 2016-01-26
L'amendement n° 1, présenté par m. jacques bigot et les membres du groupe socialiste et républicain, l'amendement n° 5, présenté par mme esther benbassa et les membres du groupe écologiste et l'amendement n° 9, présenté par le gouvernement, tendant à supprimer l'articler 1er a du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs
Résultats du scrutin
