Mireille Jouve était absent(e) au vote sur sur l'article unique du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la pr...

L'article unique du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la principauté d'andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu